Conditions générales de vente

 

LBS CARS CONNECT
LE BONNIEC Yannick
12 Pors Coz 22200 MOUSTERU
France
TVA FR 77440083137
Siret 44008313700024


Agissant en tant que mandataire négociant automobile

Toute démarche commerciale s'effectue par étape
1)    l'offre commerciale par courrier ou courriel
2)    échange téléphonique

3)    signature d'un bon de commande,établit en deux exemplaires, laissant apparaitre l'intégralité des éléments indiqués dans la proposition commerciale initiale


En cas d'accord, et par conséquent établissement d'un bon de commande
l'acquéreur dit "Mandant" est informé et accepte:

1)   Que l'entreprise LBS Cars Connect négocie auprès des distributeurs de la marque  du modèle choisi et de toutes les entreprises, l'achat du véhicule désigné par le Mandant.
2)   Il est précisé que les véhicules importés de pays européens peuvent comportés des variantes, indiqués et soulignés préalablement sur la proposition commerciale transmise au Mandant
3)  Que le Mandat donne pouvoir à LBS Cars Connect de s'occuper de toutes les formalités administratives, ainsi que de l'obtention du quitus fiscal, auprès des différents services de l'état français, sauf contre indication formulée par écrit par le Mandant
4)  Le prix d'achat comprend : le prix du véhicule payé au fournisseur, la commission de LBS Cars Connect, la TVA acquitée auprès des services fiscaux et ce au taux en vigueur, les frais de livraisons détaillés sur l'offre commerciale.
5)  Le prix d'achat ne comprend pas: les frais d'immatriculations définitive (Certificat d'immatriculation, plaques d'immatriculation définitive)
6)  Que le véhicule désigné fasse l'objet, dans certains cas, de l'appellation "KMS0" (kms0 appellation donnée à des véhicules ayant subit une première immatriculation dans le pays d'origine d'acquisition)
7)  Que LBS Cars Connect se charge du suivi de dossier d'immatriculation définitive sur le territoire français, sauf contre indication formulée par écrit par le Mandant
8)  De prendre livraison dans un délai de cinq jours suivants la notification par LBS Cars Connect quant à la mise à disposition du véhicule et ce au siège de LBS Cars Connect..
9)  En cas de changement apporté au bon de commande établi initialement, le Mandant se verra proposer de nouvelles conditions actualisées, le Mandant pourra alors accepter ou refuser ces nouvelles conditions, en cas de refus de la part du Mandant LBS Cars Connect restituera la provison percue lors de la commande sans aucun frais ni indemintés supplémentaires.
10)  Qu'au cas où, et ce dans un délai de Sept jours après signature, le Mandat ne donnait pas suite à sa commande, ce dernier se verrait appliquer une pénalité équivalente à la provison versée lors de l'établissement du bon de commande.
11)  Il  est entendu que si LBS Cars Connect ne pouvait honorer la livraison dans les délais indiqués, la provision versée par le Mandant lors de l'établissement du bon de commande lui serait restituée sans que ce dernier ne puisse exiger d'autres sommes ou indemnités.
12)  Le montant de la commission de LBS Cars Connect est inclus dans le prix de vente du véhicule, celle ci varie de 2à 4% du montant TTC Brut, en fonction du pays dans lequle le véhicule est acquis et des conditions d'achat lors de la prise de commande.